Vous êtes ici » Jehanno Immobilier Vannes » Actualités » Abandon du logement : expulsion simplifiée !

Abandon du logement : expulsion simplifiée !

Pour un bailleur, l’abandon d’un logement par un locataire constitue un problème car il amène à une procédure d’expulsion compliquée.  A présent, il a une alternative pour récupérer en ordre son logement…

Loi Béteille pour la location de logement à Vannes, ou ailleurs

En effet, une réforme de la loi Béteille du 22.12.10 est désormais opérationnelle. Elle permet pour les bailleurs de location non meublée de simplifier la récupération de votre bien en cas d’absence du locataire.

Mise en pratique sur un appartement à Vannes

Imaginons  pour une location à Vannes que tous les occupants du logement aient quittés les lieux sans laisser d’adresse, sachant que personne n’est venu réclamer un transfert de bail en vertu de l’article 14 de la loi de 1989. Le bailleur peut « mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement » (art. 14-1 loi Béteille). Il est nécessaire de procéder par voie d’huissier.
Après un mois sans réponse du locataire, l’huissier peut se rendre sur place et entrer dans le logement par tous moyens nécessaires pour constater l’abandon. Il dressera un procès-verbal avec si besoin un inventaire des biens laissés sur place. Il suffira alors de déposer une simple requête auprès du tribunal d’instance.

Procédure simplifiée pour disposer à nouveau de votre bien immobilier

Si les locataires ont débarrassés les lieux ou encore si un défaut de paiement du loyer est constaté, vous récupérerez votre bien plus simplement et libre à vous de le revendre ou de louer .

Attention : pour cette dernière étape, un délai d’un ou deux mois est nécessaire, l’huissier devra retourner dans le logement et dresser un second PV pour faire le nécessaire.