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ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – Ce qu’il faut retenir :

Qu’est-il prévu dans la réglementation en vigueur ?

1. En cas de vente d’une habitation, un contrôle de l’installation est nécessaire pour les assainissements individuels, le document établi doit être fourni par le vendeur et annexé au compromis de  vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente,

2. Le rapport effectué doit être daté de moins de 3 ans,

3. En cas d’absence de ce rapport lors de l’acte authentique de vente, le vendeur ne pourra prétendre à l’exonération de la garantie des vices cachés correspondante ; d’autre part, l’acquéreur pourra poursuivre la résolution du contrat et/ou demander au juge une diminution du prix.

4. En cas de non-conformité du système d’assainissement lors de la signature de l’acte authentique de vente, les travaux de remise aux normes devront être réalisés dans un délai d’un an par l’acquéreur.

 

INFORMATION VENDEUR

Vous souhaitez mettre en vente votre maison équipée d’un assainissement individuel ?

Ü Il vous faut prendre contact avec l’organisme compétent pour la réalisation d’un diagnostic assainissement, le SPANC.

Définition :

Le SPANC est le Service Public d’Assainissement Non Collectif. lI existe un SPANC dans chaque commune. C’est lui qui a en charge la réalisation des contrôles obligatoires imposés par la loi sur l’eau de 1992.

 

Compétences du SPANC :

Les compétences obligatoires des communes sont :

  • Identifier sur leur territoire les zones relevant de l’assainissement collectif et les zones relevant de l’assainissement non collectif ;
  • Mettre en place, avant le 31 décembre 2005, un SPANC. A ce jour, plus de 4000 SPANCs ont été mis en place ;
  • Contrôler l’assainissement non collectif : toutes les installations devront être contrôlées au moins une fois avant le 31 décembre 2012.  A ce titre, les agents du SPANC peuvent accéder aux propriétés afin de réaliser leur mission de contrôle ;
  • Mettre en place un contrôlé périodique au moins une fois tous les 8 ans ;
  • Etablir à l’issue du contrôle un document établissant si nécessaire soit, dans le cas d’un projet d’installation, les modifications à apporter au projet pour qu’il soit en conformité avec la réglementation en vigueur soit, dans le cas d’une installation existante, la liste des travaux à réaliser par le propriétaire pour supprimer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement ;
  • Percevoir une redevance auprès des usagers.
  • Les communes peuvent en outre assurer des compétences facultatives :
  • Assurer, à la demande du propriétaire et à ses frais, l’entretien des installations, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations ;
  • Assurer le traitement des matières de vidange issues des installations ;
  • Fixer des prescriptions techniques pour les études de sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’une installation.
  • Pour en savoir plus sur les compétences et le mode de gestion du SPANC : consultez votre commune ou regroupement de commune.

Source : Site du ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie.