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Congé par LRAR : mise au point de bien immobilier loué

Location : Pas de mansuétude pour les bailleurs.

Une affaire confirme les limites de la LRAR pour notifier un congé. En particulier si l’un des titulaires du bail, absent lors du passage du facteur, ne va pas la chercher à la Poste. En pareille situation, une cour d’appel avait validé avec bon sens un congé pour vendre en prenant en compte la date de l’avis de passage. Sa décision vient d’être sèchement censurée par la Cour de cassation (civ. 3e, 13.07.11). Il se déduit de son arrêt que, sauf à faire intervenir un huissier à temps, un AR en ordre est exigé pour la validité du congé (à ne pas égarer….). Et que c’est alors sa date qui peut seule être retenue pour vérifier le bon respect du préavis de six mois. La leçon est claire : un bailleur/ADB sera prudent d’en passer systématiquement et d’emblée par un huissier, pour éviter toute mésaventure.

Résiliation côté locataire.

On lit encore trop souvent que ce régime ne s’appliquerait pas aux congés des locataires, tel pour calculer le délai de préavis et la date de fin du bail. Et qu’il faudrait, à cet égard, retenir la date de l’avis de passage, là où un bailleur ou ADB était absent pour réceptionner la LRAR, pour une raison ou une autre, c’est faux !

Sauf à recourir à un huissier, c’est l’AR qui seule compte pour apprécier la régularité d’un congé donné par le bailleur. Mais cela vaut aussi pour calculer le délai de préavis… pour un congé donné par un locataire !