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Evolution de la loi SCELLIER

La loi Scellier comme nous la connaissons actuellement va disparaître au 31 décembre 2012 suite au vote de L’Assemblée Nationale pour le Projet de Loi de Finance 2013. Toutefois, elle instaure une période transitoire permettant un acte authentique possible jusqu’au 31 mars 2013 pour toutes réservations enregistrées chez un notaire au plus tard le 31 décembre 2012.

 

Cette prolongation de la Loi Scellier où « Période Transitoire » évite en effet le décalage temporel entre l’engagement de réaliser un investissement scellier (La signature du Contrat de Réservation) et l’acte authentique d’acquisition du logement (la signature chez le Notaire).

 

Il est prévu de prolonger le dispositif d’investissement immobilier Scellier, par une nouvelle loi en faveur de la construction de logements locatifs neufs : La Loi Duflot

Nouvelle loi annoncée pour 2013

Le dispositif fiscal qui remplacera le Scellier début 2013 ne sera pas aussi intéressant que ce dernier. Et il ne consistera pas en une réduction de l’impôt sur le revenu. Le gouvernement s’orienterait donc vers un retour à une formule classique et moins onéreuse pour les finances publiques, fonctionnant par imputation de l’avantage fiscal sur le revenu imposable.

 

  Un Scellier plus social : la future loi Scellier pour 2013 se veut plus sociale que la précédente.

  Changement des conditions : une baisse des plafonds de loyers serait à prévoir ainsi qu’une modification des zones.

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