Vous êtes ici » Jehanno Immobilier Vannes » Actualités » Le compromis de vente

Le compromis de vente

Qu’est-ce-qu’un compromis de vente?

Le terme de compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l’acheteur. Via cet acte le vendeur s’engage à vendre un bien immobilier et un acheteur s’engage à acheter ledit bien. L’acte précise les conditions de vente du bien. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.

Lors de l’établissement de cet acte, il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte, représentant 10% du prix de vente du bien.

Avant de signer un compromis de vente, vous devez vous assurer que le bien correspond à ce que vous recherchez. Le compromis de vente peut cependant contenir une clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque.

Contrairement à la promesse de vente, il s’agit d’une vente ferme et définitive. Si l’acheteur se rétracte, il devra abandonner l’acompte versé au vendeur. Seule la réalisation d’une des conditions suspensives peut rendre le contrat nul.

A noter que jusqu’à la signature de l’acte de vente authentique, le vendeur reste propriétaire du logement, et donc responsable des risques et des dégâts susceptibles d’être causés dans ce logement.