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Nouveau diagnostic Amiante

Evolution du diagnostic Amiante.

 

A partir du 1er janvier 2013, une nouvelle réglementation s’applique pour l’amiante et implique de nouvelles obligations pour les propriétaires.

 

–          les Diagnostics Amiante avant vente réalisés avant le 01/01/2013 ne seront plus valables pour une vente après le 31/03/2013. Ils doivent impérativement être complétés et mis à jour si la vente a lieu après le 31/03/2013 (attention au délai SRU si les conclusions diffèrent) !

– la constitution d’un Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) est obligatoire pour tous les appartements (construits avant le 01/07/1997) et leurs annexes privatives depuis le 01/01/2013. Ce dossier doit être mis à la disposition de tous les occupants, en particulier des locataires éventuels.

– tous les Dossiers Techniques Amiante (DTA) réalisés avant le 01/01/2013 doivent être mis à jour avec un repérage complémentaire sur des matériaux extérieurs et une nouvelle fiche récapitulative. Cette dernière est à annexer aux actes de vente éventuels des parties privatives.

 

Le repérage des matériaux s’effectue au regard des listes suivantes :

Liste A : flocages, calorifugeages, faux plafonds

Liste B : parois verticales intérieures, planchers et plafonds, conduits, canalisations et équipements intérieurs, éléments extérieurs (Toitures, Bardages et façades légères, conduits en toiture et façade)

Liste C : liste spécifique pour les diagnostics avant travaux ou avant démolition

 

Les textes instaurent 3 « nouvelles » listes de matériaux A / B / C à repérer.
Les matériaux en « fibre-ciment » & les « toitures » sont notamment intégrés dans la liste « B »

– Constat DÉMOLITION => Listes « A + B + C »

– Constat AVANT-VENTE & DTA => Liste « A + B »

– Constat LOCATION = DAPP – Dossier Amiante – Parties Privatives => Liste « A » seulement (Flocage / Calorifugeage / Faux-plafond)
Les Constats AVANT-VENTE établis antérieurement au 1er janvier 2013 satisfont aux exigences du DAPP « Dossier Amiante – Parties Privatives ».
Par conséquent, les propriétaires ayant acquis un appartement entre 2001 & 2012 (construit avant 1997) pourront utiliser leur Constat AVANT-VENTE en guise de DAPP pour leur location.
Les autres propriétaires ayant acquis leur bien sans Constat AVANT-VENTE (avant 2001) devront faire procéder à un repérage amiante pour la mise en location de leur bien.

Les constats de repérage AMIANTE devront être remis par le diagnostiqueur au propriétaire contre Accusé-Réception.

 

A titre d’exemple pour les transactions, concernant une maison dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 :

  • Si le diagnostic Amiante a été réalisé après 1er septembre 2002  et l’acte signé avant le 01/04/2013 : il n’y a rien à refaire.
  • Si le diagnostic Amiante a été réalisé après 1er septembre 2002 et l’acte signé après le 01/04/2013 : il sera nécessaire de faire un nouveau diagnostic amiante suivant liste A et B avant la date de l’acte authentique.
  • Enfin, si le diagnostic Amiante est réalisé à partir du 1er janvier 2013 : il sera nécessaire de faire un repérage suivant liste A et B, quelque soit la date de l’acte authentique

CE QUI CHANGE DANS LA LOCATION :
Le propriétaire doit informer les occupants de l’existence du Dossier Amiante Parties Privative (DAPP) et des modalités de consultation, aussi bien pour les anciens baux que pour les nouveaux.