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LE DISPOSITIF DENORMANDIE, LA DÉFISCALISATION POUR L’ANCIEN

Le dispositif  DENORMANDIE est applicable depuis le jeudi 28 mars 2019 ; Cette loi reprend le fonctionnement du Pinel : un pourcentage de réduction d’impôt combinant  achat immobilier, plafond de loyer et de ressources des locataires

Ce  dispositif  Denormandie se distingue par son application uniquement aux logements anciens et à son éligibilité sur une sélection de communes

La loi Denormandie propose aux investisseurs fonciers de défiscaliser une partie de leur impôt sur le revenu, il s’agit d’une aide à l’investissement locatif semblable au dispositif Pinel mais dédié à l’immobilier Ancien ;  Pour bénéficier de la réduction, les propriétaires doivent réaliser des travaux de rénovation représentant au moins 25 % de l’investissement total de l’opération (achat immobilier + coût des travaux de réhabilitation). Ces travaux de rénovation doivent être réalisés par une entreprise certifiée RGE (Reconnu garant de l’environnement).

Décret et arrêté du dispositif Denormandie

Le décret du 26 mars 2019 indique que sont éligibles tous les travaux de rénovation ayant pour objectif « la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables, la réalisation d’économies d’énergie pour ces surfaces ainsi que la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement des surfaces annexes. »

Les travaux doivent respecter l’une des 2 conditions ci-dessous :

  • améliorer de 30% minimum la performance énergétique du logement dans le cas d’un habitat non collectif, 20% dans le cas d’un habitat collectif
  • représenter 2 types de travaux sur un bouquet de 5
    • isolation des combles
    • changement de chaudière
    • isolation des murs
    • isolation des fenêtres
    • changement de production d’eau chaude

Comme pour la Loi Pinel, le plafond des dépenses est de 300 000 € ainsi si le bien acquis est de 350 000 € et que les travaux effectués sont de 100 000 €, la déduction sera calculée sur 300 000 € et non sur 450 000 €

Le propriétaire doit par ailleurs respecter des plafonds de ressources et de loyers, qui sont les mêmes qu’avec le Pinel. Ces plafonds ont pour objectif de garantir l’accès au logement aux ménages ayant les revenus les plus modestes.
Le propriétaire doit également louer son logement vide (non-meublés), sur une longue durée (6, 9 ou 12 ans).

Réduction de votre impôt

Les contribuables qui se porteront acquéreur d’un logement ancien à rénover destiné à la location bénéficieront des avantages suivants :

  • 12% du montant de l’investissement en réduction d’impôt si le propriétaire bailleur s’engage à louer le bien pendant 6 ans
  • 18% du montant de l’investissement en réduction d’impôt si le propriétaire bailleur s’engage à louer le bien pendant 9 ans
  • 21% du montant de l’investissement en réduction d’impôt si le propriétaire bailleur s’engage à louer le bien pendant 12 ans

Villes éligibles à la loi Denormandie

L’arrêté du 26 mars 2019 indique que 244 communes sont concernées par l’éligibilité au dispositif Denormandie.

Parmi ces communes, on retrouve les 222 villes du projet « Action Cœur de Ville » réparties dans toutes la France métropolitaine. Ces villes sont toutes de taille moyenne (entre 20 000 et 100 000 habitants) et connaissent un phénomène de désertification depuis plusieurs années, ce sont notamment les centres villes qui sont touchés et doivent être redynamisés y rénovant les logements.

Pour le Grand Ouest on retrouve 11 villes en Bretagne, dont 3 villes dans le Morbihan (Vannes, Lorient et Pontivy)