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QUELS DIAGNOSTICS POUR VOTRE BIEN IMMOBILIER ?

A LA VENTE

 1 / DPE (Diagnostic de Performance Energétique)

(Directive européenne 2002/91/CE du 16/12/2002, Ordonnance n°2005-655 du 08/06/2015, Décret n°2006-1147 du 14/09/20016, Arrêtés du 28/09/2006)

  • Estime la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’un bien immobilier.
  • Est obligatoire, sauf exceptions, pour tous les biens.
  • Doit être réalise dès la mise en vente et le classement de la performance énergétique doit être mentionné dans toutes les annonces immobilières.
  • Durée de validité : 10 ans.

2 / AMIANTE

(Décret 2003-462 établi suivant les articles R 1334-14 à R 1334-29 et R 1336-2 à R 1336-5 du Code de la Santé Publiques, la norme NF-X-46-020)

  • Informer l’acquéreur d’un bien immobilier sur la présence d’amiante, matériau dangereux largement utilisé pour la construction.
  • Est obligatoire pour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.
  • Durée de validité : illimitée, sauf en cas de travaux.

3 / PLOMB (CREP)

(Article L1334-5 à 1334-13 du Code de la Santé Publique Article R 1334-10 à 1334-12 du Code de la Santé Publique. Norme NF X46-030 d’avril 2008)

  • S’inscrit dans la lutte contre le saturnisme, maladie engendrée par l’ingestion de plomb présent dans certaines peintures.
  • Est obligatoire pour tous les immeubles à usage d’habitation construits avant le 01/01/1949.
  • Durée de validité : 1 an, illimitée si absence de plomb.

4 / TERMITES

(Ordonnance n°2005-655 DU 08/06/2005, Décret 2006-114 du 05/09/2006, Décret 2006-1653 et 21/12/2006, Arrêté et son annexe du 29/03/2007. Norme XP P03-201 de septembre 2007)

  • Vise à protéger les acquéreurs et les propriétaires d’immeubles des dégradations causées par les termites et autres insectes xylophages.
  • Concerne tous les immeubles situés dans les zones délimitées par arrêtés préfectoraux et/ou municipaux.
  • Durée de validité : 6 mois.

5/ GAZ

(Ordonnance n°2005-655 du 08/06/2005, Décret 2006-1147 du 14/09/2006, Décret 2006-1653 du 21/12/2006, Arrêté du 31/08/2010. Norme NF P45-500 de mars 2010)

  • Evalue les dangers liés au gaz pour la sécurité des biens et des personnes. La mission consiste à vérifier dans les habitations le respect des règles et des normes de sécurité.
  • Concerne toutes les installations intérieures de gaz réalisées depuis plus de 15 ans.

6 / ELECTRICITE

(Décret 2008-384 du 22/04/2008, Arrêtés du 08/07/08, Décret 2008-1175 du 13/11/2008. Norme XP C16-600 de février 2011)

  • Evalue les risques électriques pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
  • Concerne toutes les installations intérieures d’électricité réalisées depuis plus de 15 ans.
  • Durée de validité : 3 ans.

 7 / LOI CARREZ

(Loi 96-1107 du 18/12/1996, Décret 97-532 du 23/05/1997)

  • Permet de définir la superficie privative d’un logement en copropriété selon des normes précises.
  • Est obligatoire pour tous les immeubles en copropriété.
  • Durée de validité : illimitée, sauf en cas de travaux.

8 / ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLIGIQUES (ERNT)

(Loi du 30/07/2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels)

  • Informer le candidat acquéreur ou locataire sur les risques naturels (inondations, mouvements de terrains, feux de forêts, sismicité…) et technologiques (industriels, chimiques, …) auxquels le bien est exposé.
  • Concerne tous les biens immobiliers qui sont situés dans des communes faisant l’objet d’un plan de prévention des risques naturels et technologiques.
  • Durée de validité : 6 mois.

 

A LA LOCATION

1 / DPE (Diagnostic de Performance Energétique)

(Ordonnance 2005-655 du 08/06/2005, Décret n°2006-1114 du 05/09/2006 Arrêté du 15/09/2006 ; Arrêté du 03/05/2007, Arrêté du 08/02/2012)

  • Estime la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’un bien immobilier.
  • Depuis le 01/07/2007, le DPE doit être annexé à tout nouveau contrat de location et à tout renouvellement. C
  • Concerne tous les immeubles d’habitation.
  • Durée de validité : 10 ans.

2 / PLOMB (CREP)

(Arrêté du 19/08/2011, Articles L 1334-5 à L 1334-10 et R 1334-10 à R 1334-12 du Code de la Santé Publique)

  • S’inscrit dans la lutte contre le saturnisme, maladie engendrée par l’ingestion de plomb présent dans certaines peintures.
  • Doit être annexé à tout nouveau contrat de location d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 01/01/1949.
  • Durée de validité : 6 ans.

3/ LOI BOUTIN

(Loi n°2009-323 du 25/03/2009, Code de la Construction (art. R. 111-2))

  • Cette obligation, en vigueur pour les baux, a pour but de faciliter l’instruction des demandes de logements par les personnes revendiquant le nouveau droit au logement opposable.
  • Tout contrat de location portant sur un logement non meublé doit préciser sa surface habitable sur le modèle de ce qui existe déjà en matière de vente de logements en copropriété.
  • Durée de validité : illimitée, sauf en cas de travaux.

4 / ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLIGIQUES (ERNT)

(Loi du 30/07/2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels)

  • Vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur les risques naturels (inondations, mouvements de terrains, feux de forêts, sismicité…) et technologiques (industriels, chimiques, …) auxquels le bien est exposé.
  • Concerne tous les biens immobiliers qui sont situés dans des communes faisant l’objet d’un plan de prévention des risques naturels et technologiques.
  • Durée de validité : 6 mois.