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Tag Archives: conditions de vente d’un bien

Le compromis de vente

Qu’est-ce-qu’un compromis de vente? Le terme de compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l’acheteur. Via cet acte le vendeur s’engage à vendre un bien immobilier et un acheteur s’engage à acheter ledit bien. L’acte précise les conditions de vente du […]