La loi Scellier comme nous la connaissons actuellement va disparaître au 31 décembre 2012 suite au vote de L’Assemblée Nationale pour le Projet de Loi de Finance 2013. Toutefois, elle instaure une période transitoire permettant un acte authentique possible jusqu’au 31 mars 2013 pour toutes réservations enregistrées chez un notaire au plus tard le 31 […]
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